Actualité Juridique

NOTES D'INFORMATIONS JURIDIQUES

1er Mai 2002

• ACCEPTATION PAR LE CLIENT DES NOUVEAUX TARIFS BANCAIRES
  • Selon les termes de la loi MURCEF du 20 novembre 2001, une banque désirant modifier le tarif des produits et services prévus par la convention d'ouverture de compte courant doit communiquer par écrit au client son projet de modification 3 mois avant la date d'application envisagée. Suite à cette communication, le client dispose de 2 mois pour notifier à sa banque par écrit sa compréhension des nouvelles conditions proposées.
  • Si le client ne se manifeste pas dans les 2 mois, le projet de modification sera considéré comme ayant été tacitement accepté par le client.

• OBLIGATIONS COMPTABLES
  • En vertu du décret n°2002-312 du 26-2-2002, les commerçants n'ont plus à faire côter ni parapher le livre-journal et l'inventaire.

• DUREE DE CONSERVATION DES RELEVES DE TEMPS DE TRAVAIL
  • Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 13/02/2002 précise que les documents établissant les temps de travail des salariés doivent être gardés pendant au moins 5 ans, durée de la prescription des salaires. Cette décision va à l'encontre des textes imposant aux employeurs de conserver les relevés de temps de travail pendant 1 an.

• DISTRIBUTION DE SOMMES OUVRANT DROIT A L'AVOIR FISCAL
  • En vertu de l'instruction du 14 décembre 2001, le caractère de dividende ouvrant droit à l'avoir fiscal est subordonné non seulement à la nature de la répartition faite mais aussi à la nature de l'organe décidant de la distribution : les distributions de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la libre disposition, décidées au cours de l'assemblée générale annuelle sont assorties de l'avoir fiscal.
  • Mais les distributions de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la libre disposition, décidées au cours d'une assemblée autre que l'assemblée générale annuelle ne sont pas assorties de l'avoir fiscal.

1er Février 2002

• BANQUE
  • Le banquier tiré ne peut désormais refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision qu'après avoir informé le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision.
• LOI DE FINANCES POUR 2002 : REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU
  • Le dispositif relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées, répondant à certaines conditions de détention et soumises à l'impôt sur les sociétés, est reconduit jusqu'en 2006.
  • Cette reconduction s'applique désormais sans condition tenant à la nature de l'activité de la société.
• LOI DE FINANCES POUR 2002 : REGIME DU MICRO FONCIER
  • A compter de l'imposition des revenus 2001, le régime micro foncier s'applique aux bailleurs dont les recettes annuelles brutes n'excèdent pas 15000 euros, sauf option pour le régime du réel des revenus fonciers
  • Le régime du micro foncier permet d'appliquer un abattement de 40% au titre des charges de la propriété.
• STATUT SOCIAL DES PRESIDENTS ET DIRIGEANTS DE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
  • Selon la loi de financement de la sécurité sociale du 04/12/2001, le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont affiliés au régime général de sécurité sociale (régime des salariés).
• MOTIFS DE RECOURS AU TRAVAIL PRECAIRE
  • La loi du 17/01/2002 précise qu'il ne peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire pour pouvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise même par la voie d'un contrat emploi solidarité.
• LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
  • La loi de modernisation sociale considère comme irrégulier le licenciement économique intervenu alors que les instances représentatives du personnel (délégués du personnel et comité d'entreprise) n'ont pas été mises en place et qu'aucun procès verbal de carence n'a été émis. Une indemnité d'un mois de salaire est alors due au salarié irrégulièrement licencié.

20 Décembre 2001

• PASSAGE A L'EURO
  • Dépenses exposées par les PME
  • Les matériels destinés à l'encaissement et au paiement en euros (tels que les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement électronique) peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
  • Les dépenses d'adaptation des immobilisations existantes nécessitées par le passage à l'Euro sont immédiatement déductibles (art. 39.A.6.C.G.I.)
• TRANSPORTS ROUTIERS
  • Durée du travail
  • Les disponibles du décret N°2000-69 du 27 Janvier 2000 relatives au régime des heures supplémentaires accomplies par les personnels roulants des entreprises de transports routiers de marchandises et de déménagement, ainsi que celles relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail absolue des grands routiers, sont annulés par le conseil d'état.
  • Cette annulation a notamment pour effet de soumettre les heures supplémentaires des personnels roulants au droit commun, en ce qui concerne le régime de rémunération et de repos compensateur applicable, et de réduire à 52 heures la durée maximale hebdomadaire de travail des grands routiers.
• LOI DE FINANCE RECTICATIVE POUR 2001
  • Amortissements des installations de sécurité (Article 18 bis)
  • Peuvent être amorties sur douze mois à compter de leur mise en service les installations de sécurité destinées à assurer la sécurité de l'entreprise de l'entreprise ou la protection du personnel qui sont réalisées ou commandées avant le 31 Mars 2002 par des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,5 millions d'euros.